La cour d’appel a infirmé la décision de la commune IV, portant rétractation de l’ordonnance gracieuse. Un pourvoi en cassation est lancé. Il s’agit ici des aspects préliminaires du contentieux. Le vrai dossier qui est la procédure au fond n’a pas débuté. Elle porte sur l’annulation des AG pour déterminer laquelle s’est tenue de façon régulière. L’audience est prévue en juin au niveau de la première instance au tribunal de la commune IV. Rien n’est encore tranché, ni réglé dans le dossier CNPM. Tout le reste est de la manipulation des opinons et de la tromperie à grande échelle.

Source/Le Reporter

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